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Titre :

4 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987011019 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
  Bruxelles, le 4 avril 2002.
  Ch. PICQUE

ANNEXE.
Art. N. (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-06-2002, p. 27417-27420).
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention.
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE.