5 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)
Art. 1-3
Article 1. L'article 17, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances est remplacé par la disposition suivante :
" Toutefois, l'agent transféré ne peut, en vue d'une nomination au grade de directeur adjoint, se prévaloir de l'ancienneté de grade qu'il a acquise dans les services auxquels il appartenait avant son transfert. Dès lors, et par dérogation à l'article 11, § 2 du présent arrêté, il ne peut être nommé au grade de directeur adjoint que s'il compte une ancienneté de grade en tant que premier attaché de six mois au moins, augmentée de l'ancienneté de grade prise en considération en application de l'alinéa premier. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Art. 3. Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.