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Titre :

11 JANVIER 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs, modifié par les arrêtés royaux du 30 avril 1945, du 30 mars 1948 et du 20 avril 1983.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1936030450 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs, modifié par les arrêtés royaux du 30 avril 1945, du 30 mars 1948 et du 20 avril 1983, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale,
  L. MICHEL
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
  Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK.