26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. (NOTE : cet arrêté a été annulé par l'arrêt n° 164.258 du 30 octobre 2006 du Conseil d'Etat)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 22-12-2006)
CHAPITRE I. - Expertises médicales.
Section 1. - Examen des cadavres.
Art. 1-3
Section 2. - Descente sur les lieux.
Art. 4
Section 3. - Examen des malades et des blessés.
Art. 5-6
Section 4. - Constat de l'état d'ivresse.
Art. 7
Section 5. - Examen de laboratoire.
Art. 8-10
Section 6. - Examens mentaux.
Art. 11
Section 7. - Examens spéciaux.
Art. 12-15
CHAPITRE II. - Expertises toxicologiques.
Section 1. - Dispositions générales.
Art. 16-19
Section 2. - Honoraires pour les expertises toxicologiques.
Art. 20
Section 3. - Honoraires pour la recherche de stupéfiants, d'hormones et autres substances.
Art. 21-24
CHAPITRE III. - Expertises balistiques.
Section 1. - Travaux généraux.
Art. 25
Section 2. - Travaux spéciaux en vue de l'identification des armes utilisées.
Art. 26-27
CHAPITRE IV. - Expertises en matières d'analyse génétique.
Art. 28-31
CHAPITRE V. - Expertises en matière de roulage.
Art. 32-37
CHAPITRE VI. - Expertises en matière de fibres et poils.
Art. 38-41
CHAPITRE VII. - Certains travaux de police scientifique.
Art. 42
CHAPITRE VIII. - Expertises en matières diverses.
Art. 43-44
CHAPITRE IX. - Prestations non prévues au barème.
Art. 45
CHAPITRE X. - Dispositions générales.
Art. 46-47
CHAPITRE XI. - Dispositions finales.
Art. 48-51
CHAPITRE I. - Expertises médicales.
Section 1. - Examen des cadavres.
Article 1.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.2.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.3.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Section 2. - Descente sur les lieux.
Art.4.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Section 3. - Examen des malades et des blessés.
Art.5.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.6.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Section 4. - Constat de l'état d'ivresse.
Art.7.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Section 5. - Examen de laboratoire.
Art.8.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.9.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.10.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Section 6. - Examens mentaux.
Art.11.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Section 7. - Examens spéciaux.
Art.12.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.13.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.14.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.15. Toutes les prestations non prévues au présent chapitre seront honorées suivant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
L'expert indiquera dans son mémoire le numéro de la nomenclature correspondant à la prestation effectuée.
CHAPITRE II. - Expertises toxicologiques.
Section 1. - Dispositions générales.
Art.16.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.17.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.18.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.19.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Section 2. - Honoraires pour les expertises toxicologiques.
Art.20.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Section 3. - Honoraires pour la recherche de stupéfiants, d'hormones et autres substances.
Art.21.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.22.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.23.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.24.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
CHAPITRE III. - Expertises balistiques.
Section 1. - Travaux généraux.
Art.25.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Section 2. - Travaux spéciaux en vue de l'identification des armes utilisées.
Art.26.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.27.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
CHAPITRE IV. - Expertises en matières d'analyse génétique.
Art.28.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.29.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.30.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.31.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
CHAPITRE V. - Expertises en matière de roulage.
Art.32.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.33.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.34.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.35.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.36.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.37.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
CHAPITRE VI. - Expertises en matière de fibres et poils.
Art.38.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.39.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.40.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.41.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
CHAPITRE VII. - Certains travaux de police scientifique.
Art.42.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
CHAPITRE VIII. - Expertises en matières diverses.
Art.43.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.44.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
CHAPITRE IX. - Prestations non prévues au barème.
Art.45.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
CHAPITRE X. - Dispositions générales.
Art.46. Il est alloué à l'expert des honoraires doubles, pour les devoirs obligatoirement effectués entre 20 heures et 8 heures, ou du samedi 8 heures au lundi 8 heures, ou encore un jour férié légal.
Dans chaque cas, le réquisitoire doit indiquer cette obligation.
Art.47. Sauf les exceptions prévues, les honoraires fixés par le présent arrêté couvrent tous les travaux et frais des experts, notamment les rapports et le salaire des aides.
CHAPITRE XI. - Dispositions finales.
Art.48.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.49.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art.50.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>
Art. 51.
<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>