30 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2002 et mise à jour au 09-08-2010)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010009658 | 14 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
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