Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

30 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2010009591 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2010-06-06/03, art. 6, 002; En vigueur : 22-06-2010>