7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
Art. 1-3
Article 1. Les alinéas 3 à 7 de l'article 14 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, sont remplacés par le texte suivant :
" L'avis est rendu par un ou plusieurs experts désignés d'un commun accord par le débiteur et la société de gestion des droits.
Ceux-ci fournissent à l'expert ou aux experts les renseignements nécessaires à l'élaboration de l'avis.
Le délai dans lequel l'avis est rendu ne peut être supérieur à trois mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'expert ou les experts. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.