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Titre :

17 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970102210 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai, est remplacé par la disposition suivante :
  " L'introduction des causes se fait devant la première chambre tenant audience le mardi. ".

Art.2. L'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 23 janvier 1976 et 11 octobre 1990, est remplacé par la disposition suivante :
  " Les audiences commencent à 9 heures, à l'exception de l'audience de référé qui commence à 9 h 30 m. ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN.