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Titre :

27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970072012 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La rubrique X, alinéa 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux est remplacé par la disposition suivante :
  " De cette rubrique sont exclues les bières d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. et les autres boissons d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 % vol. "

Art.2. <AR 2003-04-22/32, art. 1, 002; En vigueur : 29-04-2003> Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 371, § 1er, de la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions.
  (NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-04-2004 par L 2003-12-22/42, art. 371)

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.