Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel mettant en vigueur le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et exécutant l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation entre en vigueur en ce qui concerne le Service public fédéral Finances.

Art.2. Les administrations et services du Ministère des Finances et le personnel de ces administrations et services sont transférés à la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral Finances, à l'exception de :
  - l'Administration du budget et du contrôle des dépenses et de son personnel;
  - l'Administration des pensions et de son personnel.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
  Bruxelles, le 18 décembre 2002.
  D. REYNDERS.