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Titre :

29 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 2, 44 à 46, 49 à 51, 53, 55 à 58, 60 à 62, 65 à 68, 70 à 79 et 130, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entrent en vigueur le 1er novembre 2002.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2002.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 octobre 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.