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Titre :

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 09-10-2018)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2018013235 

Articles :

[Abrogé] <AR 2018-07-30/53, art. 55, 003; En vigueur : 01-11-2018>