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Titre :

9 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à l'attribution de principe au Fonds de vieillissement d'une partie des recettes non fiscales perçues comme part de l'Etat dans les bénéfices réalisés par la Banque Nationale de Belgique au cours de l'exercice 2001.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2002003396 

Articles :

Article 1. Le fonds budgétaire, créé au sein de la section " Dette publique " du budget général des dépenses par l'article 26 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, dénommé " Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ", est alimenté, pour l'année 2002, avec une partie des versements que la Banque Nationale de Belgique a effectués comme part de l'Etat dans les bénéfices réalisés par la Banque Nationale de Belgique au cours de l'exercice 2001.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 juillet 2002.

Art. 3. Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Nice, le 9 août 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Budget,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.