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Titre :

22 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et portant exécution de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 31, 131, 133, 141 §§ 1er à 3 et 8 à 10, et 145 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art.2. La société anonyme de droit belge " Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres ", en abrégé, " C.I.K. " et la société anonyme de droit belge " Euroclear Bank " sont agréés en qualité de dépositaire central d'instruments financiers tels que définis à l'article 1erbis de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.