17 JUIN 2002. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2002 et mise à jour au 27-02-2017)
Art. 1-3
Article 1. Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme doivent être introduites par écrit à l'adresse suivante :
M. le Ministre des Finances,
c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique,
Département Coopération internationale et Stabilité financière,
boulevard de Bellement 14,
1000 Bruxelles.
Art.2.§ 1er. Pour répondre a l'obligation d'information contenue a l'article 4 du Règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 précité, toute information doit être communiquée d'office et sans délai à l'autorité compétente.
§ 2. Par information, il convient d'entendre :
1° celle découlant de l'application des mesures restrictives à l'égard des personnes et entités visées;
2° toute indication d'absence de nécessité de telles mesures.
§ 3. Par autorité compétente, l'on entend par délégation du Ministre des Finances, [1 l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances]1, avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles (Fax : 02-233 75 18; e-mail : Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be).
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(1)<AM 2017-02-21/02, art. 16, 002; En vigueur : 09-03-2017>
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 28 décembre 2001.