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Titre :

17 JUIN 2002. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2002 et mise à jour au 27-02-2017)

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2002003390  2002003446  2017010501 

Articles :

Article 1. Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe, doivent être faites par écrit à l'adresse suivante :
  Monsieur le Ministre des Finances,
  c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique,
  Département Coopération internationale et Stabilité financière,
  boulevard de Berlaimont 14,
  1000 Bruxelles.

Art.2.§ 1. Pour répondre à l'obligation d'information contenue a l'article 5 du Règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 précité, toute information doit être communiquée d'office et sans délai à l'autorité compétente.
  § 2. Par information, il convient d'entendre :
  1° celle découlant de l'application des mesures restrictives à l'égard des personnes et entités visées;
  2° toute indication d'absence de nécessité de telles mesures.
  § 3. Par autorité compétente, l'on entend par délégation du Ministre des Finances, [1 l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances]1, avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles (fax : 02-233 75 18; e-mail : Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be).
  ----------
  (1)<AM 2017-02-21/02, art. 17, 004; En vigueur : 09-03-2017>

Art.3. La liste des personnes visées par l'annexe dudit Règlement de l'Union européenne est annexée au présent arrêté.

Art.4.Le présent arrêté produit ses effets le 21 février 2002.

ANNEXE.
Art. N1. <AM 2002-10-08/31, art. 1, 003; En vigueur : 14-09-2002> Annexe I. - Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil.