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Titre :

30 MAI 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5,50 % - 28 septembre 2017 ".

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. 1° Il est émis, en 2002, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5,50 % - 28 septembre 2017 ";
  2° la date d'émission est le 29 mai 2002;
  3° le prix d'émission est fixé à 99,434 % de la valeur nominale;
  4° la première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;
  5° la date du paiement et de la livraison est le 5 juin 2002.

Art.2. Le capital émis porte intérêt au taux 5, 50 % l'an à partir du 5 juin 2002.
  Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2002 à 2017.

Art.3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2017.

Art.4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 5,50 % - 28 septembre 2017 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 29 mai 2002.
  Bruxelles, le 30 mai 2002.
  D.REYNDERS.