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Titre :

17 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant l'indemnité du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est accordé au commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement une indemnité forfaitaire annuelle de 500 euros.
  Cette indemnité est à charge du Fonds de vieillissement.

Art.2. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'indemnité visée à l'article 1.
  Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2002.

Art. 4. Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 avril 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Budget,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.