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Titre :

17 JANVIER 2002. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime du contrat de travail.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Ministère des Finances est autorisé à engager des contractuels durant la période pendant laquelle des emplois définitivement vacants au cadre organique ne peuvent pas être pourvus par insuffisance de lauréats des sélections organisées par Selor en vue de pourvoir à ces emplois.
  Les grades et le nombre maximum de postes de travail autorisés sont les suivants :
  Inspecteur d'administration fiscale : 125
  Vérificateur : 125
  Si les postes de travail d'inspecteur d'administration fiscale ne peuvent être pourvus par des membres du personnel titulaires de ce grade, ils pourront être pourvus par des membres du personnel titulaires du grade de vérificateur.

Art.2. Lors de l'entrée en service des agents statutaires visés à l'article 1er, les postes de travail contractuels sont supprimés.

Art.3. L'Inspecteur des Finances doit constater le respect des dispositions du présent arrêté.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2001.

Art. 5. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.