Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

18 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012 ".

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. 1° Il est émis, en 2002, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012 ".
  2° La date d'émission est le 17 janvier 2002.
  3° Le prix d'émission est fixé à 99.775 % de la valeur nominale.
  4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.
  5° La date du paiement et de la livraison est le 24 janvier 2002.

Art.2. Le capital émis porte intérêt au taux de 5 % l'an à partir du 24 janvier 2002.
  Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2002 à 2012.

Art.3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2012.

Art.4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 17 janvier 2002.
  Bruxelles, le 18 janvier 2002.
  D. REYNDERS.