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Titre :

13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-07-13/25, art. 9, 27°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2002 et mise à jour au 13-08-2012)

Table des matières :

Art. 1-4
L. VAN DEN BOSSCHE.

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  - " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
  - " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
  - " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Art.2. Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable aux Centres publics d'aide sociale de Poperinge et Tournai.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.4. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE.