2 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Personnel et Organisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2017 et mise à jour au 31-05-2017)

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1995000130

Arrêté(s) d’exécution :

2017030373

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[Abrogé] <AM 2017-05-09/03, art. 5,1°, 002; En vigueur : 01-03-2017>

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