Détails

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Numac
2002000835
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 novembre 2002
Date d'entrée en vigueur
6 décembre 2002

6 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des conventions de secours des zones de secours visées à l'article 2, 1° et 4°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Flandre orientale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 20-06-2019)

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