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Titre :

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, ainsi qu'à certains membres du personnel chargés du transport des étrangers ou de la surveillance dans la salle d'attente de l'Office des Etrangers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, et titulaires des grades des niveaux B, C et D, ainsi qu'aux membres du personnel chargés du transport des étrangers ou de la surveillance dans la salle d'attente de l'Office des Etrangers.

Art.2. § 1er. Les membres du personnel visés à l'article 1er ont droit à une indemnité forfaitaire de 24,79 euros par mois pour les désagréments liés à l'exercice de leurs fonctions.
  § 2. En cas de prestations incomplètes, l'indemnité mensuelle mentionnée au § 1er est payée au prorata des prestations fournies.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
  Bruxelles, 5 novembre 2002.
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre du Budget,
  J. VANDE LANOTTE.