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Titre :

22 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2013000797 

Articles :

Article 1. § 1. Le Ministère de l'Intérieur reprend le service chargé des dossiers relatifs aux calamités, dommages de guerre et dommages au Congo, du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, visé à l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur.
  § 2. Le Ministère de l'Intérieur, reprend le personnel du service visé au § 1.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2002.
  Bruxelles, le 22 juillet 2002.
  A. DUQUESNE