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Titre :

2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, 2°, de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans l'ex gendarmerie, en ce qui concerne la police aéronautique.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2, 2°, de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Punat, le 2 août 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE.