Détails

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Numac
2002000261
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 mars 2002
Date d'entrée en vigueur
9 avril 2002

20 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2006 et mise à jour au 01-10-2014)

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