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Titre :

14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du " Grindfonds " (Fonds gravier) pour l'année budgétaire 2002 (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 2002 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du " Grindfonds " et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, est fixée comme suit :
  - Pour le fonctionnement du comité de restructuration : 46,9 %
  - Pour le fonctionnement du comité social : 32,0 %
  - Pour le fonctionnement du comité de recherche : 17,7 %
  - Pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret visé ci-dessus : 3,4 %.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur dès que le système de garantie visé à l'article 15bis du décret précité entre en vigueur.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a les Ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 14 décembre 2001.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement,
  J. GABRIELS.