Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'affaires intérieure aux fonctionnaires de la communauté flamande. (TRADUCTION).

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997036418 

Arrêté(s) d’exécution :

2006035331 

Articles :