Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux centres de santé mentale (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En exécution de l'article 24 du décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, l'enveloppe 2001 pour le secteur des Centres de santé mentale sera majorée de vingt-deux millions de francs (22 000 000 BEF) pour la régularisation de l'ancien personnel TCT dans le secteur CSM.

Art.2. Cette subvention est calculée conformément aux échelles de traitements de PC 305.01 et sur base d'une ancienneté subventionnable de dix ans, majorée d'un coefficient ONSS, de l'allocation de fin d'année et du pécule de vacances.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4. Le Ministre flamand qui a la Politique de Santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 10 juillet 2001.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
  Mme M. VOGELS.