Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

24 JUILLET 2001. - Arrêté Ministériel fixant les coefficients pour le calcul du prix de revient actualisé des habitations louées conformément au régime de location social.

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000036171 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. (Pour ce texte, voir version néerlandaise).