22 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2004 et mise à jour au 13-10-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2008035324 2011035631 2011035941

Articles :

[Abrogé] <AGF 2020-09-04/12, art. 10,1°, 009; En vigueur : 01-01-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)