30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (TRADUCTION).
Art. 1-5
Article 1. Dans l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Les montants de base sont fixés en fonction de l'indice-santé de décembre 2000, à savoir : 106,4. ".
Art.2. L'article 37 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 37. Chaque centre reçoit, annuellement, pour son agrément de base, une subvention forfaitaire pour frais de personnel, d'infrastructure, de fonctionnement et de séjour. L'agrément de base est lié à la capacité minimale, telle que visée à l'article 2, § 2, du présent arrêté.
La subvention de base s'élève :
1° à 24.855.868 BEF pour l'année 2001;
2° à 25.090.409 BEF pour l'année 2002;
3° à 25.324.950 BEF pour l'année 2003;
4° à 25.559.490 BEF pour l'année 2004;
5° à 25.763.869 BEF à partir de l'année 2005. ".
Art.3. A l'article 38 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Pour les six premières tranches supplémentaires, la subvention s'élève, par tranche :
1° à 3.824.853 BEF pour l'année 2001;
2° à 3.860.944 BEF pour l'année 2002;
3° à 3.897.036 BEF pour l'année 2003;
4° à 3.933.127 BEF pour l'année 2004;
5° à 3.964.577 BEF à partir de l'année 2005. ";
2° le quatrième alinéa est remplacé par ce qui suit :
" A partir de la septième tranche et pour toutes les tranches supplémentaires, la subvention forfaitaire s'élève :
1° à 3.620.557 BEF pour l'année 2001;
2° à 3.654.721 BEF pour l'année 2002;
3° à 3.688.885 BEF pour l'année 2003;
4° à 3.723.048 BEF pour l'année 2004;
5° à 3.752.819 BEF à partir de l'année 2005. ".
Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 5. Le ministre flamand, qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 mars 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme M. VOGELS