20 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suspension de l'aide à la création d'emplois supplémentaires dans le cadre de la législation sur l'expansion économique (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. L'aide à la création d'emplois supplémentaires, à savoir l'aide accordée aux entreprises en exécution de la législation mentionnée ci-dessous pour les emplois créés par la réalisation des investissements industriels, est suspendue :
1° la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 10 et 14;
2° la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment les articles 1er, d) et 10;
3° le décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande, notamment l'article 6, 1°, c).
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003.
Il s'applique à toutes les demandes introduites auprès de la Région flamande à partir de la date de publication. La date de la poste ou la date de remise vaut comme date d'introduction.
Art. 3. Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 avril 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN.