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Titre :

12 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2000 portant règlement de la procédure et des modalités d'octroi de subventions aux associations coordinatrices d'étudiants et d'élèves (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000035335 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les phrases suivantes sont ajoutées à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2000 portant règlement de la procédure et des modalités d'octroi de subventions aux associations coordinatrices d'étudiants et d'élèves :
  " L'association coordinatrice peut interjeter appel contre une décision négative du Ministre, dans les dix jours ouvrables de la communication de celle-ci. Le Ministre prendra une décision définitive quant à l'octroi de la subvention au vu des pièces ajoutées au dossier de demande suite à l'appel. ".

Art. 2. Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 12 janvier 2001.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,
  Mme M. VANDERPOORTEN.