8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. A l'article 13, 13°, de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes, le premier alinéa est remplacé par le libellé suivant :
" 13° de payer à l'apprenti une allocation mensuelle minimale selon les taux suivants :
a) en 1re année de cours techniques : euro 139,04;
b) en 2e année de cours techniques : euro 221,91;
c) en 3e année de cours techniques : euro 320,85;
d) en 4e année de cours techniques : euro 401,04.
L'apprenti qui a réussi avec fruit les cours en gestion d'entreprise appliquée au stade de l'apprentissage ou une sixième année de l'enseignement secondaire technique ou professionnel ou un apprentissage dans une profession apparentée obtient l'allocation d'apprentissage prévue au littera d). ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2001.
Art. 3. Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 8 novembre 2001.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,
B. GENTGES.