7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux locataires et la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 07-01-2005).
Art. 1-7
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Les informations transmises relatives aux candidats locataires prennent la forme définie en annexe 1 du présent arrêté.
Art.2. Elles sont transmises en format texte, code page 850.
Art.3. La première colonne de l'annexe 1 détermine par la lettre le groupe d'information auquel l'information se rattache, par le chiffre, la place que cette information prend dans la ligne.
Art.4. Les renseignements repris dans les colonnes 2 " Nom du Champ ", 3 " définition " 4 " contenu " permettent de déterminer le contenu des différents enregistrements contenus dans la base de données.
Art.5. Le format précis dans lequel ces informations sont transmises est défini par la cinquième colonne " type de champs et longueur ".
Art.6. La sixième colonne précise qui de la (Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale), de la société de référence ou de la société de seconde ligne peut alimenter ou modifier la donnée concernée. <AM 2004-11-10/59, art. 2, 002; En vigueur : 17-01-2005>
Art.7. La septième colonne reprend les informations obligatoires en l'absence desquelles la nouvelle candidature ou la modification apportée à une candidature existante ne pourra être intégrée dans la base de données régionale.
Bruxelles, le 7 décembre 2001.
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement,
A. HUTCHINSON
ANNEXE.
Art. N. INSCRIPTIONS MULTIPLES.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28-12-2001, p. 45137 à 45147).
Modifié par :
<AM 2004-11-10/59, art. 1, En vigueur : 17-01-2005; M.B. 07-01-2005, p. 487-494>