28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 1994 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Table des matières :

Art. 1

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1995031558

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 1994 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.
  Bruxelles, le 28 juin 2001.
  Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président,
  F.-X. De DONNEA
  Le Ministre chargé des Travaux publics, du Transport et de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
  J. CHABERT
  Le Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique et de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
  R. DELATHOUWER.

NL (wetwijzer.be)