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Titre :

6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 octobre 2000 réglant l'octroi de subventions aux fédérations ou associations sportives reconnues.

Table des matières :

Art. 1-4
Dispositions finales.
Art. 5-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000029412 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement du 30 octobre 2000 réglant l'octroi de subventions aux fédérations ou associations sportives reconnues ci-après dénommé l'arrêté est complété comme suit :
  " 3° pour les membres du cadre administratif exerçant des tâches de direction ou de gestion au sein d'une fédération ou association sportive dont question au chapitre IV, section I à IV du décret, les montants visés aux alinéas 1° et 2° sont augmentés d'un pourcentage égal à celui des charges patronales incombant à la Communauté française en sa qualité d'employeur de personnel contractuel. ".

Art.2. L'article 16 de l'arrêté est complété comme suit :
  " 3° pour les membres du cadre administratif exerçant des tâches de direction et de gestion au sein d'une fédération ou association sportive dont question au chapitre IV, sections I à IV du décret les pourcentages visés aux alinéas 1°, b) et 2°, b) sont fixés à 90 %. ".

Art.3. L'article 28 de l'arrêté est complété comme suit :
  " 3° pour les membres du cadre sportif exerçant des tâches de direction technique, pédagogiques, techniques ou d'organisation sportive au sein d'une fédération ou association sportive dont question au chapitre IV, sections I à IV du décret les montants visés aux alinéas 1° et 2° sont augmentés d'un pourcentage égal à celui des charges patronales incombant à la Communauté française en sa qualité d'employeur de personnel contractuel. ".

Art.4. L'article 37 de l'arrêté est complété comme suit :
  " 4° pour les membres du cadre sportif exerçant des tâches de direction technique, pédagogiques, techniques ou d'organisation sportive au sein d'une fédération ou association sportive dont question au chapitre IV, sections I à IV du décret les pourcentages visés aux alinéas 1° b), 2°, b) et 3°, b) sont fixés à 90 %. ".

Dispositions finales.
Art.5. Le présent arrêté prend effet à la date du 1er janvier 2001.

Art. 6. Le Ministre ayant le sport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 6 décembre 2001.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
  R. DEMOTTE.