7 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel.
Art. 1-3
Article 1. Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel, il est inséré un article 4bis libellé comme suit :
" Article 4bis. Il est institué une chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale libre confessionnel, ci-après dénommée " la chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale. "
La chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale a pour mission de rendre les avis concernant les membres du personnel et les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre de promotion, tels que prévus aux articles 36 et 74 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné. "
Art.2. Le Ministre ayant les Personnels statut des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 7 juin 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS