Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 5, 6, 7 et 9 du décret du 8 février 1999 modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 5, 6, 7 et 9 du décret du 8 février 1999 modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, produisent leurs effets à la date de signature du présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Art. 3. Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 2 décembre 1999.
  Par le Gouvernement de la Communauté française,
  Le Ministre de l'Enfance,
  J.-M. NOLLET.