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Titre :

12 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les personnes morales qui exploitent un réseau de radiodistribution ou de télédistribution et qui exerçaient cette activité avant l'entrée en vigueur du décret peuvent poursuivre leurs activités jusqu'au 31 octobre 2001.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2001.
  Bruxelles, le 12 mars 2001.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre chargé de l'Audiovisuel,
  R. MILLER.