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25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les nombres minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, § 2, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le nombre minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, § 2, alinéa 2, 1° de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires est fixé à dix étudiants.
  Le nombre minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, § 2, alinéa 2, 2° de la loi du 27 juillet 1971 précitée est fixé à quatorze étudiants.

Art.2. La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.
  Bruxelles, le 25 janvier 2001.
  Par le Gouvernement de la Communauté française,
  La Ministre de l'Enseignement supérieur,
  Mme F. DUPUIS.