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25 JANVIER 2001. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, les droits minimaux au sens du Chapitre IIbis de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.] <ACF2017-02-22/10, art. 12, 003; En vigueur : 25-03-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2001 et mise à jour au 15-03-2017)