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Titre :

16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1999 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999029708 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1999 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, les mots " au 31 décembre 1999 " sont remplacés par les mots " au 31 décembre 2000 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 31 décembre 1999.

Art. 3. Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 16 novembre 2000.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de l'Enfance,
  J.-M. NOLLET