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Titre :

13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts de la Société wallonne de participation et de financement des petites et moyennes industries, en abrégé " Financière wallonne des P.M.I. ".

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2001027730 

Articles :

Article 1. Le Gouvernement wallon approuve la transformation de la S.A. "Société wallonne de participation et de financement des petites et moyennes industries", en abrégé "Financière wallonne des P.M.I." , en filiale spécialisée de la S.R.I.W. et approuve les statuts de cette société tels que libellés ci-après :

Art.2. Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'acte authentique constatant l'adoption par l'assemblée générale de la S.A. Financière wallonne des P.M.I. desdits statuts.
  Namur, le 13 septembre 2001.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
  S. KUBLA

ANNEXE.
Art. N. Statuts de la Societe wallonne de Participation et de Financement des Petites et Moyennes Industries, en abrégé : "Financière wallonne des P.M.I ".
  (Pour les Statuts, voir %%2001-09-13/36%%).