Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

27 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, en ce qui concerne les organismes de crédit non visés à l'article 23, § 1er, 4°, du Code wallon du logement avant sa modification par le décret du 14 octobre 2000.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement entre en vigueur le 30 décembre 2000.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 30 décembre 2000.

Art. 3. Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 27 mars 2001.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
  M. DAERDEN