Détails

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Numac
2001027220
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 avril 2001
Date d'entrée en vigueur
28 avril 2001

27 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 2 300 000 000 de francs.

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