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Titre :

18 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles d'évaluation applicables à l'Institut scientifique de Service public.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles d'évaluation applicables à l'Institut scientifique de Service public, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit :
  " Le résultat de l'année en cours sera affecté en perte ou en bénéfice à reporter. L'organe de gestion peut mouvementer les comptes de capital ou de réserves dans le respect de la loi relative à la comptabilité publique. ".

Art. 2. Le Ministre de la Recherche et les Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 18 janvier 2001.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
  S. KUBLA.