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Titre :

18 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles complémentaires relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du budget de l'Institut scientifique de Service public.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2, § 1er, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles complémentaires relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du budget de l'Institut scientifique de Service public est remplacé par la disposition suivante :
  " Par dépense, on entend tout droit acquis par des tiers à charge de l'organisme. L'imputation s'effectuera à la date de réception des factures et des déclarations de créance constatant ces droits. ".

Art. 2. Le Ministre de la Recherche et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 18 janvier 2001.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
  S. KUBLA.